Politique d’Acceptation des Conditions de Facturation et de Paiement
En acceptant nos services, vous acceptez les termes suivants en lien avec la gestion de la facturation, les rappels, les pénalités de retard et les procédures de résiliation de services.
1. Génération des factures
- Les factures sont générées 30 jours avant la date d’échéance du paiement prévu.
- Le traitement automatique des paiements s’effectue à la date d’échéance, sans jours de traitement anticipé.
2. Rappels de paiement
- Premier rappel de facture impayée : 1 jour après la date d’échéance.
- Deuxième rappel : 3 jours après la date d’échéance.
- Troisième rappel : 7 jours après la date d’échéance.
3. Intérêts et frais de retard
- Des frais de retard sont appliqués dès le 1er jour suivant la date d’échéance de la facture impayée.
- Les intérêts sur solde impayé sont de 2 % par mois (soit 24 % par année).
4. Suspension et annulation
- Un compte avec facture impayée peut être automatiquement suspendu après 31 jours de retard, et l’état de la facture passera à "Annulé".
- Les comptes pour lesquels une demande d’annulation a été faite seront automatiquement résiliés à l’échéance.
5. Tentatives de paiement
- En cas d’échec de paiement par carte de crédit, une tentative de traitement sera réessayée pendant une période d’une semaine.
6. Avis d’expiration de carte
- Un avis d’expiration de la carte sera envoyé le 25e jour de chaque mois.
7. Rappels de renouvellement de domaine
- Premier rappel : 30 jours avant la date de renouvellement.
- Deuxième rappel : 7 jours avant.
- Troisième rappel : 3 jours après.
- Les quatrième et cinquième rappels ne sont pas activés.
- Les domaines gratuits sont également concernés par ces rappels si cette option est activée.
8. Billets de support
- Les tickets de support inactifs depuis plus de 48 heures seront automatiquement fermés.
Engagement
En souscrivant à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté cette politique. Toute facture non payée dans les délais entraîne automatiquement l’application des modalités mentionnées ci-dessus, incluant les intérêts, les frais de retard, et la suspension ou résiliation des services.
